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Préambule :

La mise à disposition d’un bien immobilier pour la vente, la location ou travaux est soumise à un certain nombre de diagnostics obligatoires.

De plus, il est souvent conseillé des diagnostics volontaires pour l’information, la protection des différents intervenants ou l'obtention d'aides financières.

Obligations vendeurs

La mise en vente d’un bien immobilier suppose pour le vendeur ou son mandataire de fournir le résultat de plusieurs diagnostics immobiliers réalisés au préalable.

Ainsi, si le bien est équipé  d’une installation d’électricité ou de gaz âgée de plus de quinze ans, celle-ci doit faire l’objet d’un diagnostic, respectivement électrique ou gaz. Ensuite, si la construction date d’avant 1997, un diagnostic amiante est requis. De même, si elle remonte à avant 1949, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé.

Un état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) est également obligatoire pour les biens situés dans une zone signalée par arrêté préfectoral pour  ces risques ; tandis qu’un diagnostic termites doit être effectué pour les zones signalées comme infestées par ces insectes.

Par ailleurs, si le bien n’est pas relié au système d’assainissement public, il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic d’assainissement.

Dans tous les cas, un diagnostic de performance énergétique est nécessaire et doit apparaître dans le texte des annonces de vente.

Enfin, pour une copropriété, un diagnostic de surface Carrez, ainsi qu’un diagnostic de mise en copropriété lorsque celle-ci a plus de quinze ans, sont exigés.

Obligations bailleurs

Pour le bailleur ou son mandataire, plusieurs obligations précèdent la location d’un bien immobilier, selon sa date de construction et sa localisation.

Ainsi, un logement construit avant 1949 doit faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). De même, un logement situé dans une commune signalée par arrêté préfectoral pour des risques naturels, miniers ou technologiques, nécessite l’établissement d’un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Pour les biens loués vides et pour un usage de résidence principale, le mesurage de la superficie habitable selon la législation Boutin doit être fourni au locataire. De plus, un état des lieux locatifs doit précéder l’entrée de celui-ci dans les lieux.

Enfin, dans tous les cas, un diagnostic de performance énergétique doit être établi et figurer dans les annonces de location.

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