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Mesurage loi Carrez

 La mise en vente d’un bien de copropriété est soumise à la législation spécifique Carrez, qui normalise le calcul de la superficie des parties privatives. Cette loi permet en particulier de lutter contre les abus consistant à intégrer des surfaces des parties communes dans l’estimation de la superficie du logement.

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur immobilier, qui possède le matériel adapté à sa réalisation. Il tient compte des surfaces des planchers des locaux privatifs de plus de 1,80 m de haut, moins les surfaces occupées par les cloisons, les ouvertures, les escaliers et les conduites. Par ailleurs, les lots de moins de 8 m², les caves, les garages et les emplacements destinés au stationnement ne sont pas concernés par ce mesurage. Contrairement au mesurage Boutin, le mesurage Carrez tient compte des espaces tels que ceux occupés par les terrasses, en tant que parties privatives.

 

Mesurage loi Boutin

Le mesurage de la surface habitable, selon les règles établies par la loi Boutin, fait partie des obligations du bailleur d’un logement loué vide, à usage de résidence principale. Il n’est pas exigé pour locations meublés et les locations à usage autre que de résidence principale.

Le calcul concerne uniquement les locaux de plus de 1,80 m de hauteur et prend en compte la superficie des planchers, moins celle occupée par les escaliers, les portes, les fenêtres, et les murs. Les vérandas, les balcons, les garages, les caves, les sous-sols, etc., ne sont pas pris en compte dans le mesurage. Par ailleurs, si  le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel, il prend le nom de diagnostic de surface loi Boutin et dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire quant à d’éventuelles poursuites.

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