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Diagnostic d’assainissement

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Le diagnostiqueur immobilier ne peut réaliser le contrôle des installations d’assainissement que s’il bénéficie d’une délégation par la commune.

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